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Réforme 2026

Logiciel de facturation « agréé par l'administration fiscale » : ce qui existe vraiment

Tuan-Anh, fondateur de Piloxa Lecture : 6 min
Trois notions à ne pas confondre : plateforme agréée, solution compatible et logiciel de caisse sécurisé

« Logiciel agréé », « certifié », « conforme 2026 » : les éditeurs rivalisent de formules. Aucun logiciel de facturation n'est agréé par l'administration fiscale. Ce qui existe est plus précis, et se vérifie en quelques minutes.

La réponse courte : l'administration immatricule des plateformes agréées, pas des logiciels de facturation. Un logiciel peut porter le label « solution compatible » s'il est raccordé à une plateforme agréée. Les logiciels de caisse relèvent d'une règle à part : un certificat ou une attestation de l'éditeur.

Trois notions que l'on confond

Derrière le mot « agréé » se cachent trois dispositifs distincts, qui ne visent ni les mêmes outils ni les mêmes obligations.

Plateforme agréée, solution compatible et logiciel de caisse sécurisé : qui délivre quoi
NotionCe qui la fondeÀ quoi elle sert
Plateforme agrééeImmatriculation par la Direction générale des Finances publiquesÉchanger les factures électroniques entre entreprises et transmettre les données à l'administration
Solution compatibleLabel de l'administration, sans immatriculationProduire des factures ou des données conformes, en étant raccordée à une plateforme agréée
Logiciel de caisse sécuriséCertificat d'un organisme accrédité, ou attestation individuelle de l'éditeurEnregistrer les paiements de clients particuliers sans pouvoir les altérer

Plateforme agréée : la seule à être « agréée »

Une plateforme agréée (PA) est une solution informatique immatriculée par la Direction générale des Finances publiques, après examen d'un cahier des charges fiscal, informatique et technique. C'est l'intermédiaire obligé de la facturation électronique : elle transmet vos factures à la plateforme de votre client, reçoit celles de vos fournisseurs et remet à l'administration les données de transaction et de paiement.

La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. C'est la seule qui fait foi. Pour comparer les plateformes entre elles, lisez Plateforme agréée facturation électronique : comment la choisir.

Solution compatible : le label des logiciels de facturation

Votre logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion n'a pas à être une plateforme agréée. Il peut être une solution compatible : un outil qui produit des factures ou des données conformes à la réforme, et qui les fait transiter par une plateforme agréée à laquelle il est raccordé.

Deux points à retenir :

  • une solution compatible n'est pas immatriculée par l'administration : seule, elle ne peut ni transmettre vos factures aux plateformes de vos clients, ni transmettre vos données à l'administration ;
  • elle doit être raccordée à une plateforme agréée pour pouvoir porter le label.

La Direction générale des Finances publiques a créé deux repères visuels, la marque « Plateforme agréée » et le label « Solution compatible », pour vous aider à distinguer les deux.

Logiciel de caisse : une obligation différente

La certification dont on entend souvent parler ne concerne pas la facturation, mais l'encaissement. Depuis le 1er janvier 2018, une entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les paiements de clients particuliers avec un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un outil sécurisé.

  • Qui en est dispensé ? Les entreprises qui ne travaillent qu'avec des professionnels, celles qui sont en franchise en base de TVA, dont les micro-entrepreneurs, et celles qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA.
  • Comment le prouver ? Par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle de l'éditeur. Cette seconde possibilité, supprimée en 2025, a été rétablie par la loi de finances pour 2026 et s'applique de nouveau depuis le 21 février 2026.
  • Et un logiciel qui fait plusieurs choses ? Seules ses fonctions de caisse et d'encaissement sont concernées, pas l'ensemble du logiciel.

Comment vérifier ce qu'annonce un éditeur

  1. Demandez le nom de la plateforme agréée. Un éditeur de logiciel de facturation doit pouvoir vous dire par quelle plateforme passent vos factures.
  2. Cherchez ce nom dans la liste officielle. Elle distingue les plateformes immatriculées de celles qui n'ont pas terminé leurs tests.
  3. Méfiez-vous des formules vagues. « Agréé par l'État », « certifié 2026 » ou « conforme à la réforme » ne correspondent à aucun statut officiel pour un logiciel de facturation.
  4. Pour une caisse, demandez le justificatif. Le certificat ou l'attestation individuelle vous est remis par l'éditeur : c'est le document à présenter en cas de contrôle.

Auto-entrepreneur : ce qui vous concerne vraiment

En franchise en base de TVA, vous êtes dispensé de l'obligation liée aux logiciels de caisse. En revanche, la facturation électronique s'applique à vous comme aux autres : réception depuis le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027. Votre besoin réel est donc un logiciel relié à une plateforme agréée, pas un logiciel « agréé ». Le détail est dans notre guide Facturation électronique : ce qui change pour un auto-entrepreneur sans TVA, et la liste des mentions de vos factures dans Facture auto-entrepreneur sans TVA : les mentions obligatoires et un modèle commenté.

Et Piloxa ?

Piloxa est une solution compatible : Piloxa émet et reçoit vos factures via B2Brouter, Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP. Piloxa n'est pas elle-même une Plateforme Agréée : vous facturez dans Piloxa, B2Brouter assure la transmission. Ce que fait Piloxa, de l'émission à la réception, est détaillé sur la page logiciel de facturation électronique. Le partenariat est présenté sur la page Partenaires.

Questions fréquentes

Existe-t-il un logiciel de facturation agréé par l'administration fiscale ?
Non. L'administration fiscale n'agrée pas les logiciels de facturation. Elle immatricule des plateformes agréées, par lesquelles passent les factures électroniques, et elle a créé un label « solution compatible » pour les logiciels raccordés à l'une de ces plateformes.
Quelle différence entre une plateforme agréée et une solution compatible ?
La plateforme agréée est immatriculée par la Direction générale des Finances publiques : elle échange les factures électroniques et transmet les données à l'administration. La solution compatible est le logiciel avec lequel vous travaillez : elle n'est pas immatriculée et doit être raccordée à une plateforme agréée.
Mon logiciel de facturation doit-il être certifié comme un logiciel de caisse ?
Seulement s'il sert à enregistrer les paiements de clients particuliers, et seulement pour cette fonction d'encaissement. La conformité se prouve par un certificat d'un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
Un auto-entrepreneur a-t-il besoin d'un logiciel de caisse certifié ?
Non tant qu'il est en franchise en base de TVA : les entreprises en franchise sont dispensées de l'obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé. La facturation électronique, elle, le concerne, selon le calendrier général.
Où trouver la liste officielle des plateformes agréées ?
Sur impots.gouv.fr, dans la rubrique consacrée à la facturation électronique. C'est la seule liste qui fait foi : vérifiez-y le nom de la plateforme annoncée par votre éditeur.
Piloxa est-il une plateforme agréée ?
Non. Piloxa est une solution compatible : Piloxa émet et reçoit vos factures via B2Brouter, Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP.

Pour aller plus loin

Sources consultées le 10 novembre 2026 : présentation par la DGFiP de la marque « Plateforme agréée » et du label « Solution compatible » (septembre 2025) ; rubrique « Facturation électronique et plateformes agréées » d'impots.gouv.fr ; question-réponse d'impots.gouv.fr sur les logiciels de caisse (modifiée le 14 octobre 2026) ; actualité BOFiP du 25 mars 2026 sur l'attestation individuelle de l'éditeur. Ce guide ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Piloxa est une plateforme française de gestion pour TPE et PME : facturation électronique, facturation du secteur public via Chorus Pro, CRM, relances automatiques, signature électronique et plus encore. Données hébergées en France.

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