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Auto-entrepreneur

Facture auto-entrepreneur sans TVA : les mentions obligatoires et un modèle commenté

Tuan-Anh, fondateur de Piloxa Lecture : 8 min
Une facture d'auto-entrepreneur sans TVA et ses mentions obligatoires, dont la mention de franchise en base

En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA. Votre facture n'en est pas plus simple pour autant : elle doit dire pourquoi elle ne porte pas de TVA, et contenir toutes les mentions exigées de n'importe quelle entreprise.

La réponse courte : écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture, n'indiquez ni taux ni montant de TVA, et affichez vos prix hors taxe. Le reste suit les règles communes : numéro, dates, identité des deux parties, détail des prestations, conditions de paiement.

La mention à écrire quand on ne facture pas la TVA

Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA écrit sur chacune de ses factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette phrase explique à votre client, et à l'administration, pourquoi le prix ne comprend pas de TVA. Sans elle, la facture est incomplète.

Trois conséquences pratiques en découlent :

  • vos prix s'expriment hors taxe, et le total hors taxe est le montant à payer ;
  • la facture ne comporte aucune ligne de TVA, pas même une ligne à zéro ;
  • vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos propres achats.

La référence légale va changer. Au 1er janvier 2027, la franchise en base passe du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS) : la mention deviendra « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Rien ne presse : l'administration admet les renvois au code général des impôts jusqu'au 30 juin 2028, si bien que la mention actuelle reste valable sur vos factures de 2027.

Les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur

La franchise de TVA ne retire aucune mention : elle en ajoute une. Voici la liste à respecter, établie d'après la fiche officielle de Service Public Entreprendre.

Les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur en franchise en base de TVA
MentionCe qu'il faut écrire
Date d'émissionLe jour où la facture est établie.
Numéro de factureUn numéro unique, dans une suite chronologique et continue : pas de trou, pas de doublon.
Date de la vente ou de la prestationLa livraison effective, la fin de la prestation, ou la date d'un acompte.
Votre identitéNom et prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN.
L'identité du clientEntreprise : son nom ou sa dénomination. Particulier : son nom et son adresse, sauf s'il s'y oppose.
Numéro de bon de commandeSeulement si votre client en a établi un.
Désignation et décompteNature de chaque produit ou prestation, quantité et prix unitaire hors taxe.
Total hors taxeAvec les réductions de prix acquises et les frais éventuels (transport, emballage). Aucune ligne de TVA.
Mention de franchise« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Date de règlement et escompteLa date à laquelle le paiement est dû, et les conditions d'escompte. Sans escompte : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Pénalités de retardLe taux des pénalités exigibles sans rappel dès le lendemain de l'échéance.
Indemnité de recouvrementL'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par un client professionnel en retard.

Selon votre activité, deux mentions s'ajoutent :

  • artisan : les références de votre contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat ;
  • vente de certains biens à un particulier (électroménager, informatique, électronique, jouets, articles de sport) : l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Un modèle de facture sans TVA, commenté

Voici à quoi ressemble une facture complète pour une prestation de services à un client professionnel.

Camille Durand EI
12 rue des Tanneurs, 60000 Beauvais
SIREN 123 456 789
Facture n° 2026-0042
Émise le 10 novembre 2026
Prestation réalisée le 6 novembre 2026

Client : Atelier Lumen SARL, 4 place du Marché, 60200 Compiègne

DésignationQuantitéPrix unitaire HTTotal HT
Conseil en organisation, journée2450,00 €900,00 €
Total HT900,00 €
Net à payer900,00 €

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Paiement à 30 jours, soit au plus tard le 10 décembre 2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 €.

Exemple fictif : les noms, l'adresse et le numéro SIREN sont inventés.

Ce qu'il faut y remarquer :

  • le nom est suivi de « EI », et le numéro SIREN est présent ;
  • le numéro de facture s'inscrit dans une suite continue ;
  • la date de la prestation est distincte de la date d'émission ;
  • il n'y a pas de ligne de TVA : le total hors taxe est le net à payer ;
  • la mention de franchise est écrite en toutes lettres ;
  • les conditions de paiement donnent l'échéance, l'escompte, le taux des pénalités et l'indemnité de recouvrement.

Les erreurs à éviter

  • Écrire « TVA 0 % » ou un total toutes taxes comprises. Vous n'appliquez pas un taux nul : vous n'appliquez pas la TVA. La mention de franchise suffit.
  • Oublier « EI ». La mention accompagne votre nom sur tous vos documents professionnels.
  • Laisser un trou dans la numérotation. Une facture annulée se corrige par un avoir, pas en réutilisant ou en sautant un numéro.
  • Omettre les conditions de paiement. L'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement sont des mentions obligatoires, pas des options.

Une mention omise ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture. L'absence de facture entre professionnels est sanctionnée bien plus lourdement.

Quand la facture est-elle obligatoire ?

  • Client professionnel : toujours, pour chaque vente et chaque prestation.
  • Client particulier, prestation de services : une note est obligatoire au-delà de 25 € TTC, et en dessous si le client la demande.
  • Client particulier, vente de biens : sur demande du client, et pour les ventes à distance.

Vous conservez vos factures, émises comme reçues, pendant dix ans.

Ce que la facture électronique ajoute en 2027

À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront émettre leurs factures aux professionnels établis en France sous forme électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Quatre mentions deviennent alors obligatoires :

  • le numéro SIREN de votre client, quand c'est une entreprise ;
  • l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
  • la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, qui ne concerne pas une entreprise en franchise.

La mention de franchise, elle, reste obligatoire sur la facture électronique. Le calendrier complet, l'e-reporting et le rôle de la plateforme agréée sont détaillés dans notre guide Facturation électronique : ce qui change pour un auto-entrepreneur sans TVA.

Jusqu'à quand facturer sans TVA : les seuils de la franchise

Vous facturez sans TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base. Ils sont inchangés en 2026.

Seuils de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA en 2026
ActivitéSeuil de baseSeuil majoré
Vente de marchandises, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services, activité libérale37 500 €41 250 €

Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la franchise cesse au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, elle cesse le jour même du dépassement : vous facturez alors la TVA et la mention de franchise disparaît de vos factures. Des seuils particuliers s'appliquent aux avocats, aux auteurs et aux artistes-interprètes.

Faire ses factures sans TVA dans Piloxa

Dans Piloxa, vous déclarez une fois votre régime, « Franchise en base (micro-entreprise) », dans les paramètres de votre organisation. Piloxa ne calcule alors pas de TVA et ajoute la mention de franchise sur les factures émises. La facture reçoit son numéro à sa validation. Le détail est sur la page logiciel de facturation pour auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

Quelle mention écrire sur une facture d'auto-entrepreneur sans TVA ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle figure sur chaque facture émise en franchise en base, et la facture n'affiche ni taux ni montant de TVA. Au 1er janvier 2027, la référence devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » ; l'administration admet les renvois au code général des impôts jusqu'au 30 juin 2028.
Faut-il écrire les prix hors taxe ou toutes taxes comprises ?
Hors taxe. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA : le total hors taxe est le montant que votre client vous doit. N'ajoutez pas de ligne de TVA, même à zéro, et n'écrivez pas de total toutes taxes comprises différent.
Un auto-entrepreneur doit-il écrire « EI » sur ses factures ?
Oui. Un entrepreneur individuel indique son nom et son prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », puis son adresse et son numéro SIREN.
Faut-il faire une facture à un client particulier ?
Pour une prestation de services, une note est obligatoire dès que le prix dépasse le seuil fixé pour les particuliers, et à chaque fois que le client la demande. Pour une vente de biens, la facture est due sur demande du client et pour les ventes à distance. Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire.
Que risque-t-on si une mention obligatoire manque ?
Une amende fiscale par mention omise ou inexacte, plafonnée à un quart du montant de la facture. L'absence totale de facture entre professionnels est sanctionnée bien plus lourdement. Le détail figure dans la fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public Entreprendre.
La mention de franchise change-t-elle en 2027 ?
La référence change, pas le principe. Au 1er janvier 2027, la franchise en base passe du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services : la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». La mention actuelle reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

Pour aller plus loin

Sources consultées le 10 novembre 2026 : fiches de Service Public Entreprendre « Mentions obligatoires d'une facture » (vérifiée le 11 août 2026) ; « Tout savoir sur la facturation » (vérifiée le 7 août 2026) ; « Franchise en base de TVA » (vérifiée le 1er janvier 2026) ; article L. 233-3 du CIBS et rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026 et actualité BOFiP du même jour pour la nouvelle référence de la mention et ses dates. Ce guide ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Piloxa est une plateforme française de gestion pour TPE et PME : facturation électronique, facturation du secteur public via Chorus Pro, CRM, relances automatiques, signature électronique et plus encore. Données hébergées en France.

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